Mentions légales

Préambule :

Le site internet monpro.fr est édité par la SARL MonPro immatriculée sous le numéro RCS 494 737 554 à GAP, sis 22 rue Carnot 05000 GAP - FRANCE. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du site internet par l’utilisateur. L’utilisateur accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d’utilisation. MonPro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par les utilisateurs. L’utilisateur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il est conseillé à l’utilisateur de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles font foi entre les parties. L’utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. Il appartient à l’utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par MonPro.

Déclaration à la CNIL

Le fichier et les traitements informatiques ont été déclarés en conformité avec la norme simplifiée NS-48 de la CNIL (gestion des fichiers clients et de prospects) selon la déclaration n°1230905.

Confidentialité des données personnelles collectées

Dans le cadre de ses services, MonPro est amené à collecter des informations personnelles auprès des utilisateurs : Nom, prénom, adresse, téléphone et adresse Email

Ces informations sont collectées uniquement dans le but de rendre le meilleur service à l'utilisateur

MonPro peut être amené à transférer ces données à des entreprises tierces dans le cadre du service de transmission des demandes aux entreprises professionnelles. Ces données ne sont en aucun cas revendues à des entreprises tierces pour des opérations marketing

MonPro s'engage à joindre à chaque Email, un lien de désactivation de ces données personnelles

Directeur de la publication et Responsable de la publication

Gérant de MonPro : HERLENT Olivier

Conception, réalisation et hébergement

Cette place de marché est réalisée par la société:
SARL MeilleurArtisan.com
22 rue Carnot
05000 GAP - FRANCE
contact@monpro.fr

L'hébergement du site Internet est assurée par la société CELEONET 60 Rue Berthie Albrecht, 94400 Vitry-sur-Seine

Limitation de la responsabilité

MonPro a rédigé le contenu de ce site avec soin et technicité et s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site et se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment. De ce fait, les informations et visuels diffusés ont un caractère exclusivement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer un document contractuel pouvant fonder une action en justice. MonPro ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect - quelles qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences - résultant de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder, ainsi que de tout dommage du matériel des utilisateurs.

Accès au site

Le site Web ou l’accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site, et chacun de ses éléments pris séparément, constituent une œuvre protégée et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des éléments de ce site ne peut se faire sans l'autorisation préalable. La violation de ce droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle est un délit de contrefaçon passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Protection des données

Les informations personnelles sont protégées, déclarées à la CNIL et exclusivement réservées à l'usage de notre personnel de production. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Le fichier géré par la société MonPro a fait l'objet d'un déclaration à la CNIL sous le n°1230905 selon norme simplifiée NS-48.

Clauses attributives de compétence

Ce site étant régi par la loi française, seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige.


Conditions générales d'utilisation

Le site monpro.fr est une place de marché spécialisé dans le secteur Services aux entreprise entre professionnels et particulier qui propose les services suivants:

Service de d'annuaire

Obligation du donneur d'ordre

Les contenus fournis par l’utilisateur au site Web, notamment les photos ou textes, sont placés sous la responsabilité de l’utilisateur.MonPro ne pourra être tenu pour responsable en cas de contenu erroné ou approximatif qui pourrait induire les autres utilisateurs en erreur.
Toutes les données diffusées par l’utilisateur doivent respecter les droits des tiers et ne pas être injurieux ou diffamant, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de MonPro , et aux règles d'éthique qui régule l'internet.
L’utilisateur concède au présent site à titre gratuit et pour la durée légale du droit d’auteur, le droit de reproduire et de représenter le contenu sur tout support existant ou à venir pour le monde entier.

Les utilisateurs s’engagent notamment à ne pas :

En conséquence, l’utilisateur garantit MonPro de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.

Service de mise en relation et de demande de devis

L’acquisition d’un ou plusieurs appels d’offre est payant pour le prestataire via une procédure d’achat en ligne d’unités de crédit qui permet d’acheter des appels d’offres déposées par les donneurs d’ordre pour leur projet. Dans ce cadre, MonPro n’est pas partie au contrat conclu entre les parties. MonPro n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’intervient pas comme vendeur. Par conséquent, l’utilisateur garantit MonPro contre toute contestation, revendications, actions, et de manière générale, contre toute difficulté dont il pourrait saisir MonPro suite à un litige trouvant sa cause dans les agissements d’un autre utilisateur. Dans tous les cas l’utilisateur s’interdit de toute action en justice à l’encontre MonPro dans la mesure ou ce dernier n’est jamais partie au contrat entre les parties mais un seul intermédiaire.

Utilisation du site et obligations par le prestataire professionnel du Services aux entreprise

Pour pouvoir utiliser les services du site, le prestataire doit préalablement passer par la procédure d’inscription gratuite et se soumettre au présent contrat. Le Prestataire à la demande de MonPro, s’engage à transmettre sans délai par voie électronique les justificatifs de sa situation et les justificatifs relatifs à sa qualité d’artisan ou de professionnel du bâtiment (Kbis ou certificat d'inscription au répertoire des entreprises et établissements ou tout autre document attestant de sa qualité et des compétences déclarées tel que le certificat d’identification professionnelle),certificat d’assurance exigé par la loi ou facultatif et de tout autres documents.
Le prestataire déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci.
MonPro se réserve la faculté de refuser toute inscription d'un prestataire ne satisfaisant pas aux obligations mentionnées ci-dessus.
Le prestataire déclare respecter l'ensemble des règles légales et sociales en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité. Le prestataire déclare par ailleurs avoir souscrit toutes les assurances nécessaires et obligatoires régulièrement misent à jour et employer du personnel compétent. Il s’engage à fournir à l’utilisateur, sur demande expresse de ce dernier, l’attestation ou les attestations correspondantes.

Contrôle qualité des professionnels prestataires du Services aux entreprise

MonPro est vigilent quant au respect des engagements pris par les professionnels pour pouvoir accéder aux demandes de devis, répondre aux utilisateurs et ce afin d'assurer un service de qualité auprès de l’utilisateur du site.
Tout manquement grave constaté directement par MonPro ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l'exclusion du professionnel.
MonPro se réserve également le droit d'exclure à tout moment un utilisateur qu'il ne jugerait plus correspondre à l'esprit de son service. En aucun cas, la responsabilité de MonPro ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d'un prestataire trouvé par son intermédiaire, ce site n’étant qu’un intermédiaire entre les parties.
Afin d'évaluer la qualité de la relation et de la prestation réalisée, MonPro effectue systématiquement un contrôle qualité en sollicitant le donneur d'ordre sur sa satisfaction. Cet avis est publié sur le site MonPro et permet d'attribuer une note à chaque professionnel du Services aux entreprise.

Obligation du donneur d'ordre

Le donneur d’ordre saisit gratuitement son appel d’offre au moyen du formulaire accessible en ligne.
Cet appel d’offre doit être exacte, précis et exhaustif, utiliser à des fins personnelles et pour des projets réels et sérieux. Lesquels appels d’offre ainsi détaillés seront transmis aux prestataires référencés, en fonction de leurs domaines d’activité et de leur zone géographique.
Les donneurs d’ordres s'engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes. Les donneurs d’ordres s’engagent à informer MonPro dès qu'ils n'ont plus besoin d'être mis en relation avec un professionnel grâce à leur espace sécurisé.
Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente sera systématiquement refusée.
Le donneur d’ordre déclare que son appel d’offre est sincère et véritable et qu’il à l’intention de faire réaliser la prestation pour laquelle il effectue un appel d’offre.

Coût du service de mise en relation entre donneur d’ordre (particuliers ou professionnels) et professionnels du Services aux entreprise

Le service de mise en relation proposé par MonPro est entièrement gratuit pour les donneurs d’ordres.
Aucune commission n'est prise sur le montant des prestations réalisées par les prestataires.
Les prestataires souhaitant répondre aux appels d’offres doivent s’acquitter du paiement de l’un des packs de transmission proposés par le présent site ou bien ont souscrit à l'offre de création de site Internet qui inclus l'accès gratuit et illimité aux appels d'offre.
Les unités de trasnmissions achetées sont valables pour une durée illimitée.
Avant d'accépter ou non un appel d'offre, le prestataire est informé de la date de l'appel d'offre, de son contenu et du nombre de transmissions déjà réalisées
Ainsi, lorsque un prestataire accepte un appel d'offre, il s'engage à contacter le donneur d'ordre sous 48H pour l'établissement d'une proposition.
L’achat pour un même appel d’offre est limité à 5 (trois). Dès lors que l’appel d’offre a été acheté cinq fois celle-ci est rendue inaccessible aux prestataires futurs qui se manifesteraient ce qui assure une mise en concurrence uniquement entre cinq prestataires.
Le donneur d’ordre demeure libre de refuser ou non les services du prestataire acquéreur de l’appel d’offre et ce, sans que le prestataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelle que nature que ce soit ni par le donneur d’ordre ni par MonPro.

Résiliation du prestataire

Le prestataire peut se désinscrire à tout moment. Toutes unités de crédit achetées ne peut faire l’objet d’un remboursement au motif d’une désinscription.

Responsabilité

Le site MonPro ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le prestataire choisi par le donneur d’ordre.
Le site dénommé MonPro décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des parties de vérifier notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler.
En cas de difficulté dans l'exécution du contrat, il appartient aux utilisateurs de régler leur litige et MonPro n’interviendra pas dans la résolution de ce dernier.